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règle de la nation la plus favorisée [1 fiche]

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Fiche 1 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The other amendment removes the application of legislated reciprocity provisions. As reciprocity is inconsistent with the most-favoured nation (MFN) rule of the WTO Agreement, it can no longer be applied to WTO members.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Terme(s)-clé(s)
  • most-favored nation rule
  • most favoured nation rule
  • most favored nation rule

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La deuxième modification a pour effet de supprimer l'application des dispositions législatives de réciprocité. Puisque la réciprocité est incompatible avec la règle de l'Accord de l'OMC qui porte sur la nation la plus favorisée, elle ne peut plus s'appliquer aux membres de l'OMC.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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